CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATELIER PC GAMING
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ATELIER PC GAMING, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d'ATELIER PC GAMING et de ses Clients dans le cadre de la vente à distance de produits informatiques, notamment de PC Gaming sur mesure, composants informatiques et accessoires.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site internet exploité par ATELIER PC GAMING.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
ATELIER PC GAMING
Adresse : 70000 – Vesoul, France
SIRET : 908 073 380 00028
E-mail : AtelierPcGaming@hotmail.com
Activité : vente de PC Gaming sur mesure, composants informatiques et accessoires.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
ATELIER PC GAMING s'efforce de fournir des descriptions, photographies et informations aussi précises que possible.
Les photographies, illustrations, représentations graphiques et visuels présentés sur le site sont toutefois fournis à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit effectivement livré.
Pour les configurations de PC montées sur mesure, certains composants peuvent être remplacés par des composants présentant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures lorsque le composant initialement prévu est indisponible ou en rupture d'approvisionnement.
Dans ce cas, le remplacement ne pourra entraîner une diminution injustifiée des performances ou des caractéristiques essentielles de la configuration commandée.
Lorsque le remplacement d'un composant entraîne une modification substantielle de la configuration, ATELIER PC GAMING en informera le Client avant l'expédition lorsque cela est possible.
ARTICLE 4 – CONFIGURATIONS PERSONNALISÉES ET PC SUR MESURE
ATELIER PC GAMING propose des configurations informatiques pouvant être personnalisées selon les besoins et demandes du Client.
Une configuration personnalisée peut notamment comprendre le choix du processeur, de la carte graphique, de la mémoire vive, du stockage, du boîtier, de l'alimentation, du système de refroidissement ou de tout autre composant.
Les caractéristiques définitives de la configuration sont celles figurant dans le récapitulatif de commande accepté par le Client.
Lorsque le Client demande une modification spécifique ou une configuration particulière, celle-ci peut nécessiter un délai de préparation et d'approvisionnement supplémentaire.
Les délais applicables sont alors communiqués au Client lors de la commande ou dès que possible après celle-ci.
Lorsque des composants ont été spécialement commandés pour une configuration personnalisée, les règles relatives au droit de rétractation prévues à l'article 8 peuvent s'appliquer.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les caractéristiques des produits, les quantités, l'adresse de livraison ainsi que le prix total de la commande.
La commande devient définitive après :
validation du panier par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement, lorsque celui-ci est requis ;
confirmation de la commande par ATELIER PC GAMING.
ATELIER PC GAMING adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas légitimes prévus par la réglementation applicable, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, de commande manifestement anormale, de problème de paiement ou de litige préexistant dans les conditions autorisées par la loi.
En cas d'annulation imputable au Vendeur, les sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
ATELIER PC GAMING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent toutefois pas aux commandes déjà définitivement validées.
Délais liés aux prix promotionnels ou tarifs particulièrement avantageux
Certains prix proposés sur le site peuvent être particulièrement attractifs en raison notamment des conditions d'approvisionnement, de la disponibilité des composants ou de la planification des assemblages.
Pour certaines configurations personnalisées, le délai de préparation et de livraison peut ainsi être plus long que pour un produit immédiatement disponible.
À titre indicatif, certaines commandes personnalisées peuvent nécessiter un délai pouvant aller jusqu'à 1 à 3 mois, selon la nature de la configuration, les approvisionnements et le volume de commandes en cours.
Lorsque le délai applicable est connu au moment de la commande, celui-ci est indiqué au Client.
Les délais annoncés doivent être interprétés conformément aux dispositions légales applicables en matière de livraison.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
paiement en plusieurs fois, lorsqu'il est proposé ;
tout autre moyen de paiement affiché sur le site.
La commande n'est traitée qu'après validation du paiement selon les modalités applicables au moyen de paiement utilisé.
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par Stripe, prestataire de services de paiement utilisé par ATELIER PC GAMING.
Lorsque le prestataire de paiement prévoit une procédure de sécurisation, de vérification ou de réserve des fonds, le traitement de la commande peut être soumis à cette procédure.
Le Client est informé que les délais bancaires ou ceux liés aux prestataires de paiement peuvent avoir une incidence sur le début du traitement de la commande.
Acompte et commandes personnalisées
Lorsqu'un acompte ou un paiement partiel est prévu pour une configuration personnalisée, le montant versé est affecté à la préparation et/ou à l'approvisionnement de la commande.
Lorsque le Client demande l'annulation d'une commande personnalisée après que des composants ont été spécialement commandés pour celle-ci, les conséquences financières de cette annulation sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables et aux caractéristiques de la commande.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 – Modes de livraison
Les commandes sont expédiées par des transporteurs partenaires susceptibles notamment de comprendre :
UPS , Chronopost , Colissimo ,
ou tout autre transporteur choisi par ATELIER PC GAMING en fonction de la nature de la commande.
Le transporteur utilisé peut varier selon le poids, les dimensions, la valeur ou la destination du colis.
L'entreprise ne propose pas de remise en main propre dans leurs locaux , suite a l'interdition suite au batiment insalubre principal ..
8.2 – Délais de livraison
Les délais indiqués sur le site ou lors de la commande sont communiqués au Client avant la conclusion de la vente.
À titre indicatif :
PC sur mesure et produits assemblés : environ 3 à 9 semaines, selon la configuration et les approvisionnements ;
Produit disponibles en stock : environ 5 à 30 jours, selon le volume de commandes et les opérations de préparation.
Pour certaines commandes personnalisées, le délai peut être supérieur lorsque l'approvisionnement de certains composants le nécessite.
ATELIER PC GAMING informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif affectant sa commande.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ou, à défaut, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de livraison dans les conditions prévues par la loi, le Client dispose des droits prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les éventuels délais liés à un fournisseur ou à un transporteur ne dispensent pas ATELIER PC GAMING de ses obligations légales à l'égard du Client.
ARTICLE 9 – PERTE, VOL, ENDOMMAGEMENT OU DISPARITION DU COLIS
ATELIER PC GAMING assure le suivi des expéditions effectuées par ses soins et s'engage à accompagner le Client en cas de difficulté liée à la livraison.
En cas de perte, de disparition ou de vol du colis avant sa remise effective au Client, ATELIER PC GAMING effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur et, lorsque cela est applicable, auprès de son assureur.
Lorsque le colis est officiellement déclaré perdu, disparu ou volé avant sa remise au Client et que la commande ne peut pas être livrée, ATELIER PC GAMING procédera, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, au remplacement de la commande ou au remboursement des sommes dues au Client.
Lorsque le remboursement est dû, celui-ci sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la confirmation de la situation nécessitant le remboursement ou de la résolution du contrat lorsque celle-ci est requise.
Le remboursement sera effectué, sauf disposition légale contraire ou accord du Client, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client n'a pas à supporter le risque de perte ou d'endommagement du bien avant sa prise de possession physique lorsque les règles légales de transfert des risques s'appliquent.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à conserver tout élément permettant de constater les dommages : photographies, emballage, étiquette de transport, etc.
Le Client doit informer ATELIER PC GAMING dans les meilleurs délais de tout problème constaté lors de la réception afin de permettre au Vendeur d'engager rapidement les démarches nécessaires.
L'absence de réserves lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats de vente à distance lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court, pour les ventes de biens, à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par celui-ci.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple refus du colis ou le simple retour du produit ne constitue pas nécessairement une déclaration valable de rétractation ; le Client doit informer ATELIER PC GAMING de sa décision.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner le produit dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du Client lorsque la réglementation le prévoit et que le Vendeur l'en a préalablement informé.
ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsque cela correspond effectivement aux conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux :
PC assemblés spécifiquement selon les choix du Client ;
Configurations informatiques personnalisées ;
Produits confectionnés ou modifiés spécifiquement à la demande du Client ;
Produits personnalisés ne pouvant être remis en vente dans leurs conditions normales du fait de leur personnalisation.
Cette exclusion ne s'applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
Le Client conserve en tout état de cause les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
ARTICLE 13 – RETOURS
Tout retour doit, lorsque cela est nécessaire, être préalablement organisé avec ATELIER PC GAMING.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant d'éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport.
Lorsque le produit doit être retourné au titre du droit de rétractation, le Client est responsable de l'expédition du retour jusqu'à sa réception par ATELIER PC GAMING, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque le retour intervient au titre d'une garantie légale, les modalités de prise en charge des frais de retour sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
Lorsqu'un remboursement est légalement dû au Client, ATELIER PC GAMING procède au remboursement dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Dans les cas d'annulation ou de résolution du contrat liés à un défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, le remboursement des sommes dues intervient dans le délai légal applicable, notamment le délai de 14 jours prévu par l'article L.216-7 lorsque cet article est applicable.
Dans le cadre d'un droit de rétractation valablement exercé, le remboursement intervient conformément aux dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire ou disposition légale particulière, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
ATELIER PC GAMING est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s'applique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou bénéficier des autres recours prévus par la loi lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou n'est pas réalisée dans les conditions légales.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou par ATELIER PC GAMING.
ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
Les conditions et délais d'exercice de cette garantie sont ceux prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 17 – GARANTIES CONSTRUCTEURS
Certains composants informatiques peuvent bénéficier de garanties commerciales directement proposées par leurs fabricants.
Lorsque cela est applicable, ces garanties peuvent être distinctes des garanties légales dont bénéficie le Client à l'égard d'ATELIER PC GAMING.
La garantie constructeur ne limite en aucun cas les droits dont dispose légalement le consommateur à l'égard du Vendeur.
ARTICLE 18 – UTILISATION, MODIFICATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le Client est tenu d'utiliser les produits conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant.
Toute modification, réparation, démontage ou intervention réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé peut avoir des conséquences sur la prise en charge d'une garantie commerciale ou d'une intervention technique.
Toutefois, une telle intervention ne saurait, à elle seule, priver automatiquement le Client de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions de ces garanties sont réunies.
Les dommages résultant directement d'une mauvaise utilisation, d'une intervention non conforme, d'une modification matérielle ou logicielle, d'un overclocking non prévu, d'une surtension, d'un choc, d'une mauvaise ventilation ou d'un usage contraire aux recommandations du fabricant peuvent ne pas être couverts par une garantie commerciale.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
ATELIER PC GAMING est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages qui ne résultent pas d'un manquement qui lui serait imputable.
ATELIER PC GAMING ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant :
d'une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
d'une modification non autorisée ou non conforme du matériel ;
d'une intervention effectuée par un tiers ;
d'un événement de force majeure dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties ou responsabilités auxquelles le Vendeur ne peut légalement renoncer.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ATELIER PC GAMING traite les données personnelles du Client dans le cadre notamment de la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service après-vente et du respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux principes applicables en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits notamment :
d'accès ;
de rectification ;
d'effacement ;
de limitation du traitement ;
d'opposition lorsque ce droit est applicable ;
de portabilité lorsque ce droit est applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter ATELIER PC GAMING à l'adresse :
Une politique de confidentialité distincte des présentes CGV peut préciser de manière détaillée les traitements effectués, leurs finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits. La CNIL recommande que cette politique soit facilement accessible depuis le site internet.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site internet d'ATELIER PC GAMING, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, illustrations, contenus et éléments visuels, sont susceptibles d'être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est susceptible de constituer une contrefaçon ou une atteinte aux droits du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 22 – ARCHIVAGE ET PREUVE
ATELIER PC GAMING peut conserver les documents contractuels, commandes, factures et échanges électroniques dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données informatisées conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties.
Le Client est invité à conserver les confirmations de commande, factures et documents relatifs à ses achats.
ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ATELIER PC GAMING par écrit, de préférence par courrier électronique à :
Le Client est invité à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande, la date de commande, une description du problème et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou tout autre justificatif.
ATELIER PC GAMING s'efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur doit en priorité contacter ATELIER PC GAMING afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par ATELIER PC GAMING :
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
ATELIER PC GAMING s'engage à permettre au consommateur d'accéder effectivement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable.
Important : le nom et les coordonnées du médiateur doivent être complétés avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu du droit de son pays de résidence ne sont pas écartées par la présente clause.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CGV
ATELIER PC GAMING se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
ARTICLE 28 – ACCEPTATION DES CGV
Avant toute validation définitive de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
ATELIER PC GAMING
SIRET : 908 073 380 00028
E-mail : AtelierPcGaming@hotmail.com
Adresse : 70000 – Vesoul, France